Petit rappel de la Loi PINEL :
Bien avant le PINEL 2021, ce dispositif qui voit le jour en 2015 sous la Ministre du Logement Sylvia PINEL dans le but d’accroitre le nombre de logements en location sur le territoire, ll représente l’un des avantages fiscaux les plus intéressants. Il demeure conditionné à l’acquisition d’un bien neuf, en VEFA ou achevé et à l’obligation de le louer pendant au moins 6 ans.
Et maintenant : LE PINEL 2021
Ce dispositif est prolongé jusqu’en 2024. Sacrée aubaine pour tous les investisseurs mais qui ne sera pas sans conséquence. En effet, notons qu’à partir de 2023, l’avantage fiscal offert par le dispositif diminuera progressivement. Le 1er janvier 2023, la réduction d’impôt passera à 10,5 % pour un engagement de location sur 6 ans, 15 % pour un engagement sur 9 ans et 17,5 % pour un engagement sur 12 ans. A partir de 2024, l’avantage fiscal passera à 9 % sur 6 ans, 12 % sur 9 ans et 14 % sur 12 ans.
A cela s’ajoute une petite nouveauté spéciale 2021 :
Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux seuls logements faisant partie d’un bâtiment d’habitation collectif. Depuis le 31 décembre 2020, les maisons individuelles ne sont donc plus éligibles au dispositif. Pour bénéficier du Pinel pour la construction d’une maison neuve, il faut donc que la date du dépôt de demande de permis de construire soit antérieure au 1er janvier 2021.
Pour que ce dispositif reste avantageux fiscalement, il doit respecter les règles imposées par la loi comme :
- le plafonnement du loyer en fonction de la zone où se situe le logement avec un prix au m² fixé
- La sélection des candidats locataires est elle aussi encadrée
- attention aux plafonds de revenus
Voir publication officielle sur le site economie.gouv.fr
En tant que spécialiste dans le domaine de la location du Neuf, je peux vous apporter mon aide et les réponses à vos questions. Il ne vous reste plus qu’à m’envoyer un mail ou me contacter par téléphone !
Stéphanie QUILES
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