Encadrement des Loyers : Définition
A partir du 15 juillet 2022, les loyers des logements mis à la location à Bordeaux devront respecter des valeurs de référence fixées chaque année par arrêté préfectoral.
Cette nouvelle obligation s’applique aux baux signés à compter du 15 juillet 2022.
Concrètement, pour une 1ère mise en location, un changement de locataire ou un renouvellement de bail, il conviendra désormais de mentionner le loyer de référence et le loyer de référence majoré qui s’appliquent pour le logement.
Les barèmes de loyer sont définis au m² habitable par secteur géographique et par catégorie de logement. Maison ou appartement, le nombre de pièces, logement loué vide/meublé, age du logement.
Pour connaitre, le montant du loyer de référence qui s’applique à un logement, précisez les caractéristiques de ce dernier dans le simulateur plus bas.
Les références de loyers et les cartes opposables sont précisées par arrêté préfectoral et téléchargeables sur le site de Bordeaux Métropole.
Contexte légal et volonté de la Mairie de Bordeaux
L’arrêté préfectoral fait la distinction entre la location d’appartements et de maisons et prévoit des loyers de référence distincts. Au sens dudit arrêté, une maison est un bâtiment à usage d’habitation ne comportant qu’un seul logement. Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments mitoyens ou issus de la division verticale d’un bâtiment unique sont considérés comme deux bâtiments.
Les objectifs affichés sont notamment de « contrer les pratiques abusives de fixation de loyers élevés dans le parc privé afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages », et de « permettre aux familles qui s’agrandissent de rester dans la ville centre si elles le souhaitent ».
La métropole donne l’exemple d’un logement de 5 pièces, dont la valeur de marché est de l’ordre de 1 330 € (pour 90 m² dans l’hypercentre), qui peut actuellement être loué en colocation à 4 étudiants pour 500 € chacun, soit un loyer total de 2 000 €. Un tel prix « écarterait de nombreuses familles également en recherche de biens de ce type ».
Cette nouvelle mesure vient, après la Loi Climat, luter contre l’habitat indigne.
Simuler de loyer de référence
Vous pouvez réaliser une simulation de loyer en cliquant sur le lien « Simulateur » de Bordeaux.
IMPORTANT : les résultats de cette simulation ont valeur indicative.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre Gestionnaire Axel Immobilier pour de plus amples explications !
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