
Nouvelle obligation Depuis le 1er janvier 2023, tout propriétaire d’un bien immobilier se voit dans l’obligation de procéder à une déclaration d’occupation afin de signifier la situation de son bien. Ainsi, cette obligation concerne donc l’ensemble des propriétaires quelque ce soit la destination de votre bien (garage, maison, appartement, …), loué ou vacant au 01/01/2023…. Lire la suite »