Permis de louer à Bordeaux : définition, démarches et coût

Définition, démarches et coût

Mis en place par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), le permis de louer est un dispositif visant à garantir aux locataires l’accès à un habitat digne. Autrement dit, ce nouvel outil existe dans l’objectif de s’assurer de la salubrité des logements mis en location.

A compter du 1er janvier 2022, Bordeaux Métropole met en place de nouveaux outils de la loi ALUR, déjà expérimentés à Libourne ou encore Langon depuis 2018.
Il s’agit du permis de louer (demande d’autorisation préalable de mise en location) et de la déclaration de mise en location.

17 communes de la métropole sont concernées.

Explications de ces deux dispositifs et de ce qu’ils impliquent :

Le permis de louer

Il va permettre à Bordeaux Métropole et à la commune concernée d’interdire ou d’autoriser sous conditions du respect des règlementations (sécurité, salubrité, décence) la location d’un bien.

La demande doit être déposée par le propriétaire ou le bailleur avant la signature du bail avec le DDT (dossier de diagnostic technique).

Il est annexé ainsi que des photos ou le plan du logement, en prenant en compte que le temps d’instruction est d’un mois.

Cela signifie qu’une fois la demande effectuée par le biais d’un CERFA intitulé « Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement », Bordeaux Métropole disposera d’un mois pour répondre, considérant qu’une fois le mois passé, la demande est réputée favorable. Dans ce délais, les services de Bordeaux Métropole peuvent choisir de visiter le logement s’ils le juge nécessaire.

Les secteurs des communes concernées sont :

La cartographie interactive https://geo.bordeaux-metropole.fr/permis_de_louer_diviser/ précise quel outil s’applique sur quel logement.

Ambarès-et-Lagrave
Bordeaux
Eysines
Floirac
Gradignan
Le Haillan
Lormont
Mérignac
Saint Louis de Montferrand
Saint Médard en Jalles

Par exemple sur Mérignac, seules des résidences bien précises sont concernées par le permis de louer : Les Bruyères, Les Violettes, Les Olympiades, Belle France, Les Bosquets, Parc de la Chenaie, Les Tilleuls, Les Châtaigniers, Les Noyers, Les Azalées, Les Cèdres.

Autre condition, le logement doit constituer la résidence principale du locataire.

Les locations saisonnières n’en font donc pas partis (même si ils disposent de leurs formalités particulières). Cela concerne donc tous les logements occupés sous un bail loi 1989, dont les logements meublés. Les locaux commerciaux sont aussi exclus.

Enfin, cela ne concerne que les 1ères locations, ou remises en location d’un bien. Le changement d’un colocataire par exemple n’entre pas dans le champs d’application du permis de louer.

Une fois que la location du bien est autorisée, le document devra être annexé au bail puisqu’il permettra aux locataires de demander les aides auprès de la CAF.

Cependant, dans le cas où la mise en location est refusée, ce refus précisera la nature des travaux et/ou aménagements qui doivent être réalisé(e)s avant de pouvoir louer le logement en demandant une nouvelle autorisation.

Une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros en l’absence de demande d’autorisation préalable de mise en location, allant jusqu’à 15 000 euros en cas de nouvel oubli d’effectuer la demande dans les 3 ans. Enfin, en cas de mise en location alors que l’autorisation a été refusée, l’amende s’élève directement à 15 000 euros.

Le permis de louer à Bordeaux Métropole va changer la donne.

Déclaration de mise en location

La déclaration a un côté plus informatif. Dans les 15 jours suivants la signature d’un bail de location, le propriétaire/bailleur devra déposer auprès de la commune concernée un CERFA complété, identique à celui pour le permis de louer, visant cette fois à informer que le logement est loué.

Les zones concernées par la déclaration de mise en location ne sont cependant pas les mêmes que celle concernées par le permis de louer, on retrouvera les mêmes communes, soit :

Ambarès-et-Lagrave
Bassens
Bègles
Cenon
Gradignan
Lormont
Mérignac
Saint-Médard-en-Jalles

Mais cette fois-ci, les secteurs seront par exemple Mérignac ARLAC uniquement, ou encore une petite partie de Bègles qui n’est concernée par aucune autre de ces nouvelles obligations.

7 jours après le dépôt de la déclaration, le bailleur recevra un récépissé, qui sera encore une fois à remettre au locataire dans le cadre de ses démarches auprès de la CAF.

Si le dossier n’est pas complet, (CERFA, diagnostics, photos/plan), un délai d’un mois maximum est autorisé afin de compléter les pièces manquantes, sans quoi il faudra réitérer la demande.

(Les communes d’Ambarès et du Haillan ont limité l’application du permis de louer aux logements de plus de 30 ans, mais sur les autres communes, l’ensemble des logements sont concernés quelle que soit leur date de construction.)

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