Logement : le carnet d'information est en marche !

La loi «Climat et résilience», qui vient d’être publiée le 24 août 2021, comprend un article qui crée un «carnet d’information du logement». Que faut-il savoir, à ce sujet?

Logements : le carnet d’information voit le jour…

Comme expliqué dans une actualité distincte, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi «Climat et résilience». Elle a été publiée au Journal officiel le 24 août 2021.

L’article 167 de la loi vient créer une nouvelle section dans le Code de la Construction et de l’habitation, dédiée au «carnet d’information du logement» (CCH, art. L 126-35-2 et s.).

Le CIL vise à remplacer le «carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien», tel que prévu par la loi Elan de 2018 pour 2020, et qui n’a jamais vu le jour (A&C Immobilier 14ème année n°16 p.5).

Ce «carnet d’information du logement» avait déjà été envisagé, en juillet 2020, par le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 (A&C Immobilier 16ème année n°12 p.1).

Cadre légal ?

A la suite de la loi «Climat et résilience», et en application de l’article L. 126-35-2 du CCH, le carnet d’information du logement (CIL) devra être établi «afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie».

Seront considérés comme des logements, concernés par le carnet d’information :

les locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, y compris les logements-foyers
les logements de gardien
les chambres de service
les logements de fonction
les logements inclus dans un bail commercial outre les locaux meublés donnés en location à titre de résidence principale (CCH, art. L. 126-35-3).

Le carnet d’information devra être établi lors de la construction d’un logement (lors de l’édification d’un bâtiment nouveau ou de l’extension d’un bâtiment existant) ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement existant ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.

Le carnet d’information devra être établi et mis à jour par le propriétaire du logement concerné. Dans le neuf, les constructeurs et opérateurs concernés devront transmettre au propriétaire du logement, chacune en ce qui la concerne, les éléments requis, au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation. Si le propriétaire du logement n’est pas le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation, les éléments que doit comporter le carnet d’information devront lui être transmis par le maître d’ouvrage, au plus tard à la livraison du logement ou à la réception des travaux (CCH, art. L 126-35-5).

Dans le neuf, le carnet d’information devra comporter les éléments suivants :

les plans de surface et les coupes du logement ;
les plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et d’aération du logement ;
les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des ouvrages ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement

Chaque plan, schéma et descriptif devra préciser s’il correspond à la conception ou à l’exécution.

Pour un logement faisant l’objet des travaux de rénovation énergétique concernés, le carnet d’information devra comporter les dates et la description des travaux réalisés.

Tout carnet d’information devra également comporter :

la liste et les caractéristiques des matériaux utilisés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsque ces matériaux ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
les notices de fonctionnement, de maintenance et d’entretien des équipements. Entendus comme toute installation, matériel ou dispositif auxiliaire au bâtiment concerné, adapté et nécessaire à son usage normal, qui sont installés lors de la construction ou des travaux de rénovation, lorsqu’ils ont une incidence directe sur la performance énergétique du logement ;
les documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de connaître les moyens de l’améliorer prévus par les dispositions législatives et réglementaires, lorsqu’ils ont été établis.

Les éléments du carnet d’information du logement pourront/devront être transmis au propriétaire dans un format numérique. Si le propriétaire en fait la demande, les éléments devront lui être transmis dans un format autre que numérique.

En cas de vente du logement, le carnet d’information devra être transmis à l’acquéreur. La transmission du carnet devra avoir lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur devra en attester dans l’acte (CCH, art. L 126-35-10).

Et c’est pour quand ?

Le carnet d’information devra être établi pour chaque logement dont la construction ou les travaux de rénovation concernés font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter du 1er janvier 2023. Lorsque des travaux de rénovation ne sont pas subordonnés à l’obtention d’un permis de construire. Idem au dépôt d’une déclaration préalable. Le carnet d’information devra être établi dès lors que des travaux concernés font l’objet d’un devis (accepté) à compter du 1er janvier 2023.

Notons que la loi «Climat et résilience» a prévu, en logique, qu’un décret viendrait préciser les modalités d’application de la réglementation sur le carnet d’information et notamment:

les critères selon lesquels sont déterminés les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique;
les critères selon lesquels sont déterminés les catégories de matériaux et d’équipements ayant une incidence directe sur le DPE;
la liste des documents permettant d’attester la performance énergétique du logement.

La mise en œuvre effective du dispositif nécessitera également un arrêté ministériel. Il viendra notamment préciser la nature des travaux de rénovation concernés.

Comme ont pu le souligner les députés à l’origine du dispositif par la voie d’un amendement parlementaire, le CIL est un dispositif «qui permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés dont la connaissance est indispensable à l’évaluation de la performance énergétique et à la programmation d’opérations de rénovation efficaces sur le bâti et les systèmes énergétiques (équipements de chauffage, pilotage des consommations énergétiques, ventilation…)».

Pour consulter:

le cadre légal sur le carnet d’information du logement: cliquer ici
l’amendement parlementaire à l’origine du dispositif: cliquer ici ou cliquer ici (version pdf)

Référence

Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique. Ainsi qu’un renforcement de la résilience face à ses effets.

Sous réserve d’un décret et d’un arrêté à venir. Un carnet d’information sera à prévoir à partir de 2023 pour des logements dans le neuf. Idem pour des logements faisant l’objet de certains travaux de rénovation.