Nouvelle obligation
Depuis le 1er janvier 2023, tout propriétaire d’un bien immobilier se voit dans l’obligation de procéder à une déclaration d’occupation afin de signifier la situation de son bien.
Ainsi, cette obligation concerne donc l’ensemble des propriétaires quelque ce soit la destination de votre bien (garage, maison, appartement, …), loué ou vacant au 01/01/2023.
Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue directement en ligne sur le site internet impots.gouv.fr
Il suffit de vous connecter à votre espace particulier via vos accès personnels et de cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers »
Vidéo Explicative
Informations complémentaires
En cas d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
La date butoir est fixée au 30 juin par le ministère de l’Economie pour cette année fiscale. Par la suite, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration.
Il est donc demandé d’indiquer à l’administration fiscale un certain nombre d’informations sur la situation de votre bien au 01/01/2023 :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers)
- la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN)
- la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont vous êtes propriétaires (début, fin de la période d’occupation)
- le loyer mensuel hors charge (facultatif)
Vous pourrez obtenir l’ensemble de ces informations dans votre contrat de location, que vous retrouverez sur votre espace Extranet.
Au besoin, votre gestionnaire reste à votre disposition pour toutes questions.
Nous vous précisons que nous ne pouvons en votre nom effectuer cette démarche ne détenant pas vos accès personnels IMPOTS – GERER MON BIENmpots.gouv.fr.
