IMPÔTS : DEGREVEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE POUR VACANCE

TAXE FONCIÈRE POUR VACANCE LOCATIVE

Mode d’emploi par Stéphanie QUILES – Relation Gestion de Patrimoine chez Axel Immobilier

Tout d’abord petit rappel, il faut savoir que la Taxe Foncière sur les propriétés bâties est due, que les locaux soient occupés ou vacants. La taxe foncière est souvent accompagnée de taxes assimilées aux impôts locaux. C’est notamment le cas de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (récupérable sur les locataires par les bailleurs) qui porte sur tous les biens concernés par la taxe foncière. Elle est établie et due pour une année entière du bien concerné au 1^er janvier.

Cependant, un texte fiscal (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-50-20-30-20160706) permet à un propriétaire de bénéficier d’un dégrèvement de cette taxe foncière pour un logement destiné à la location nue ou en immobilier d’entreprise.

Quelles sont les conditions pour pouvoir y prétendre ?

=> en cas de vacance d’un logement normalement destinée à la location ;
=> ou en cas de non exploitation d’un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel.

Cette vacance doit être impérativement de 3 mois consécutifs minimum sans interruption et être indépendante de la volonté du propriétaire.

En pratique qu’est-ce que cela signifie ? 

Le propriétaire devra s’expliquer des circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenu (exemple : au titre de la crise sanitaire actuelle de mars à juillet) mais aussi de toutes les démarches mis en œuvre afin d’y mettre fin ou de la prévenir.

A savoir, que ce dégrèvement n’est pas possible pour les logements meublés.

La demande doit être faite auprès du Centre des Finances Publiques dont dépend la propriété.

La taxe foncière est ensuite dégrevée du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance, jusqu’au dernier jour du mois de la fin de la vacance.

Et si le bien qui était précédemment à la location passe à la vente ?

Le fait que celui-ci soit mis en vente n’a pas forcément un impact négatif pour le dégrèvement. En effet, cela reste possible si le logement concerné reste proposé à la location, avec des démarches pour trouver des locataires malgré la mise en vente.

Stéphanie QUILES

Relation Gestion de Patrimoine

Responsable des Partenariats Gestion

s.quiles@axel-immobilier.fr

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts