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3 Fév

Le Sénat adopte la loi Alur en deuxième lecture

Le projet de loi Alur reçoit l'aval du Sénat
Le projet de loi Alur reçoit l’aval du Sénat (©dr)

Les Sénateurs ont validé vendredi 31 janvier en deuxième lecture le projet de loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové. Le caractère automatique de la garantie universelle des loyers (GUL) en sort renforcé.

(LaVieImmo.com) – La loi Alur a été validée, par 176 voix pour et 164 voix contre. Le Sénat a examiné au total quelque 328 amendements, pour en retenir 108 qui modifient le texte à la marge.

Parmi les nouveautés apportées au texte, mentionnons une précision portée à l’article 8, sur la garantie universelle des loyers. Comme l’indique un communiqué du Sénat, un amendement déposé par le sénateur RDSE Jacques Mézard vise à « renforcer le caractère automatique du bénéfice de la GUL en prévoyant que le contrat de location devrait désormais mentionner le renoncement du bailleur au bénéfice de la GUL ».

Quelques précisions

Un petit aménagement a par ailleurs été apporté au volet sur les copropriétés. Après avoir obtenu l’obligation d’un compte séparé pour les syndics qui gèrent plus de 15 lots, les copropriétaires et le conseil syndical se voient attribuer une nouvelle faculté mise en œuvre à l’article 26 : celle de mettre en concurrence le syndic provisoire pour le maintien dans ses fonctions.

Enfin, côté urbanisme, la minorité de blocage a été retenue au profit des communes, dans le cadre de la création du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) à l’article 63. Les maires pourront ainsi garder leurs compétences en matière d’urbanisme si un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’opposent à ce transfert

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