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27 Mar

Crédit d’Impôt et Revenus Fonciers

Application du CIMR en matière de revenus fonciers

Le Crédit D’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement est un dispositif fiscal éphémère destiné à assurer la transition due à l’instauration du prélèvement à la source en 2019.  L’impôt sur les revenus 2018 va donc être traité par ce dispositif.

Quels sont les revenus fonciers éligibles ?

Les revenus fonciers NON EXCEPTIONNELS de 2018 ouvriront droit au CIMR, afin d’éviter une double charge fiscale. Les revenus EXCEPTIONNELS exclus du CIMR sont donc, de façon très large, ceux qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement (par exemple sont exclus les arriérés de loyers).

Les charges foncières : Le revenu foncier imposable de 2018 sera calculé de façon habituelle, en prenant en compte les charges déductibles. Pour déterminer le revenu foncier net de 2018, les travaux réalisés en 2018 seront déductibles intégralement. Le montant des travaux déductibles en 2019 sera égal à la moyenne des dépenses payées en 2018 et 2019. Les travaux payés en 2019 seront déductibles intégralement s’ils correspondent à des travaux d’urgence ou décidés par le syndic ou effectués sur un immeuble acquis en 2019.

Pour les arriérés de loyers : Si en février 2018 vous avez perçu des loyers de décembre  2017 ils sont donc considérés comme exceptionnels.

Pour les biens que nous administrons, le Service Gestion vous communiquera par e-mail les documents nécessaires à la déclaration le 5 Avril pour les SCI, puis le 12 avril pour les non SCI.

Conclusion : Si de gros travaux sont envisagés, mieux vaut se rapprocher de votre gestionnaire pour définir la meilleure période de réalisation. Si le propriétaire n’a effectué aucuns travaux en 2018, il ne pourra déduire que 50% des travaux effectués en 2019. Si l’immeuble est acquis en 2019, le propriétaire pourra le rénover sans se soucier de cette disposition fiscale temporaire.

Une Question ? Prenez contact avec votre gestionnaire Axel Immobilier attitrée pour de plus amples informations : 05 56 127 127

 

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