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17 Jan

La loi ELAN est entrée en vigueur !

A partir de 2019, le nouveau bail de location « Mobilité » pourra être mis en place pour les locations meublées. Il se destine uniquement aux locataires suivant des études supérieures, une formation professionnelle, un contrat d’apprentissage ou bénéficiant d’un contrat de service civique. Ce bail Mobilité sera d’une durée minimale d’un mois et ne pourra dépasser dix mois. Aucun dépôt de garantie ne sera exigé au locataire.

En terme de gestion locative, la lettre d’engagement du garant pourra être envoyée et signée électroniquement, ce qui est nouveau. Il en va de même pour les diagnostics techniques qui pourront être envoyés au locataire par mail.

L’encadrement des loyers refait surface sous une nouvelle forme : chaque commune peut réintroduire cette possibilité si elle en fait la demande. En cas de dépassement de plus de 20% du loyer référence, jusqu’à 45 000 € d’amende pourront s’appliquer.

Pour ce qui est de la location saisonnière, les sanctions seront renforcées pour ceux qui ne déclarent pas la totalité des revenus locatifs, louent plus que 120 nuits / an ou qui oublient de s’enregistrer à la mairie.

Par ailleurs, dans le neuf, l’accessibilité aux personnes handicapées devra être prévue pour 10 % des logements d’un même résidence neuve.

Plus de renseignements sur : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/la-loi-portant-evolution-du-logement-de-l-amenagement-et-du-numerique-elan-est-promulguee

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