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27 oct

Immatriculation obligatoire des copropriétés

Immatriculation obligatoire des copropriétés - Axel Immobilier

Les copropriétés de moins de 50 lots doivent être immatriculées avant le 31 décembre !

La loi ALUR de 2014 a instauré l’obligation d’enregistrer les copropriétés au registre national des copropriétés.

Celles inférieures à 50 lots doivent l’être avant le 31 décembre 2018, toutes les autres l’ayant déjà été antérieurement. Cette mesure avait été prise afin de répertorier l’ensemble des copropriétés existant en France, soit environ 700 000.

Les copropriétés le nécessitant pourront ainsi éventuellement bénéficier de subventions et l’état pourra connaitre l’état de salubrité, de sécurité des immeubles soumis au régime de copropriété. Tous les immeubles, partiellement ou totalement dédiés à l’habitation, sont concernés, quel que soit le nombre de lots et le mode de gestion (syndic professionnel, syndic bénévole, coopérative…) et la procédure est simple.

Tous les renseignements sont sur : www.registre-coproprietes.gouv.fr

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