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31 août

Nouveau bail de location : Quels sont les changements ?

Axel-Immobiier-Loi-Elan

En zone tendue (Bordeaux Métropole), le bail de location reste soumis à l’encadrement des loyers qui interdit (entre 2 locations et sauf gros travaux) une augmentation de loyer supérieure au taux de révision (1.25 % mi 2018). Toutefois, la loi Elan crée de nouveaux changements qui concernent les propriétaires et les locataires, qui dans l’ensemble s’avéreront plutôt favorables au bailleur. Notons par ailleurs que le plafonnement des loyers devrait être rétabli à Paris.

- Un nouveau « Bail Mobilité » est créé qui permet de louer en meublé pour une durée de 1 mois minimum (et non 9 mois actuellement aux étudiants) à un nouveau public : personnes en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en mutation professionnelle, en service civique… Le bailleur ne pourra pas exiger de dépôt de garantie et devra recourir à la caution publique Visale. La nouvelle Caution Publique baptisée Visale sera valable pour toute la durée du bail, avec un service complet (solvabilité du locataire, aide à l’expulsion éventuelle…).
- Si cela est spécifié dans le bail, tout retard de paiement du loyer donnera lieu à des pénalités de retard, exigibles dès le premier jour de retard et à hauteur de 10% du loyer.
- Les formalités administratives pourront de plus en plus être réalisées numériquement (signature électronique des garants, fourniture des diagnostics, règlement de copropriété etc…) afin de raccourcir les délais de traitement des dossiers.

 

La loi Elan est en attente de sa publication au Journal Officiel.

Télécharger le texte du projet de loi Elan (loi logement 2018).

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